Construction judiciaire et évolution du droit à l'autodétermination informationnelle : analyse des voies jurisprudentielles de la Cour constitutionnelle fédérale
LIANG Dandan
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摘要
Depuis que la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne a confirmé pour la première fois le droit à l'autodétermination informationnelle dans l'affaire du recensement en 1983, la Cour a enrichi et façonné continuellement le contenu de ce droit au cours des quarante années suivantes à travers une série de jugements. L'évolution rapide des technologies de l'information a profondément modifié les modes de collecte, de traitement et de transmission des informations personnelles, posant des défis sans précédent à la protection des droits fondamentaux. Cet article s'appuie sur des arrêts importants de la Cour constitutionnelle fédérale liés au droit à l'autodétermination informationnelle comme fil conducteur pour examiner systématiquement les critères de constitutionnalité et la logique de contrôle établis par la Cour. Le droit traditionnel d'autodétermination informationnelle centré sur le « droit de défense » s'intègre progressivement à la dimension du « droit à la communication », passant d'un mode de contrôle défensif mettant l'accent sur la limitation de l'intervention de l'État à un cadre de droits communicationnels mettant l'accent sur la participation individuelle et la consultation institutionnelle.
关键词
droit à l'autodétermination informationnelle;Cour constitutionnelle fédérale;principe de proportionnalité;affaire du recensement